Droit de visite

Le droit de visite est un droit accordé au bailleur, de faire
visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location,
sans troubler la jouissance du locataire occupant les lieux.

Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 qui stipule
que ce droit de visite ne peut s'exercer ni les jours fériés
ni plus de deux heures les jours ouvrables.

Banques

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