Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété en nu-propriété et usufruit.

En terme général, un propriétaire a le droit d'exploiter son bien comme bon lui semble.

D'une part l'usufruitier jouit des mêmes droits qu'un propriétaire.

Il a le droit d'habiter le bien, de le louer et de l'utiliser à toutes les fins rémunératrices.

Il se doit aussi de conserver le bien, de garantir son bon état d'usage et son entretien.

Par ailleurs, il doit faire une déclaration, au titre des
revenus fonciers, des loyers qu'il perçoit.

Toutes les charges courantes et la déduction forfaitaire sont imputables sur la recette locative.

D'autre part le nu-propriétaire, il a principalement le droit de vendre le bien.

Avoir la nue-propriété consiste à posséder sans jouir
du bien, sauf pour sa vente ou son aliénation.

Les droits démembrés sont indépendant l'un (usufruitier) de l'autre (nu-propriétaires) mais tous deux ne peuvent pas vendre séparément l'accord des deux est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien.

Le démembrement prend fin au décès de l'usufruitier il y a
remembrement de la propriété et le nu-propriétaire devient
alors l'unique propriétaire du bien sans droits de
succession à payer.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

définition de défiscalisation