Délai de rétractation

Les acquéreurs de logements neuf disposent d'un délai de 7 jours pour toute annulation de contrat de réservation (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz).

Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé.

Le délai prend effet à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

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