Droit au compte

Toute personne domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, et qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d'un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte.
La banque, qui refuse d'ouvrir un compte à un particulier, peut lui proposer d'effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.
Une convention de compte doit être signée.

TAUX FIXE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 0.7% 1.10% 1.30% 1.60% 2.40%
BON 1% 1.20% 1.40% 1.80% 2.50%
ASSEZ BON 1.2% 1.60% 1.60% 1.90% 2.70%
TAUX REVISABLE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 1.10% 1.40% 1.80% 2.10%
BON 1.25% 1.60% 1.90% 2.20%
ASSEZ BON 1.30% 1.80% 2.10% 2.40%

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