Avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur est une procédure administrative sous forme d'une saisie-attribution permettant à la direction générale des Impôts et au trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

TAUX FIXE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 0.7% 1.10% 1.30% 1.60% 2.40%
BON 1% 1.20% 1.40% 1.80% 2.50%
ASSEZ BON 1.2% 1.60% 1.60% 1.90% 2.70%
TAUX REVISABLE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 1.10% 1.40% 1.80% 2.10%
BON 1.25% 1.60% 1.90% 2.20%
ASSEZ BON 1.30% 1.80% 2.10% 2.40%

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