Acte de vente

L'acte de vente est un contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les émoluments du notaire .

TAUX FIXE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 0.7% 1.10% 1.30% 1.60% 2.40%
BON 1% 1.20% 1.40% 1.80% 2.50%
ASSEZ BON 1.2% 1.60% 1.60% 1.90% 2.70%
TAUX REVISABLE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 1.10% 1.40% 1.80% 2.10%
BON 1.25% 1.60% 1.90% 2.20%
ASSEZ BON 1.30% 1.80% 2.10% 2.40%

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