Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat car il sera remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé se pratique régulièrement en matière de location.

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